Loi « casseurs-payeurs » : la nouvelle arme judiciaire du gouvernement

Il prenait la poussière depuis des mois. Sébastien Lecornu, le Premier ministre, et son gouvernement l’avaient peut-être même oublié. Aujourd’hui, ils voient ce projet de loi comme la réponse à leurs maux. En réponse aux scènes de pillages, d’incendies et de dégradations du samedi 17 octobre, la loi « casseurs-payeurs » ressort du chapeau.

C’est une atteinte à la liberté de manifester.

Syndicat de la magistrature

Cécile Cukierman voit cette manœuvre politique comme une réécriture de l’histoire. La présidente du groupe communiste au Sénat et vice-présidente de la commission des lois à la chambre basse, en revient à la chronologie des événements : « C’est un texte qui devait répondre aux débordements des supporters du PSG en 2026. Le gouvernement décide de l’activer au moment du mouvement lycéen. Et après, il y a le 17 octobre. Il y a une déformation du pourquoi de ce texte. »

Même constat du côté du Syndicat de la magistrature (SM). « Pour nous, la raison d’être de cette loi, c’est de désinciter toute mobilisation. L’objectif est de décourager des gens parce qu’ils vont avoir peur de pouvoir être tenus responsables de dommages qu’ils n’ont pas causés. C’est une atteinte à la liberté de manifester », affirme Justine Probst, secrétaire nationale du SM.

Sur le fond, dans son premier article, ce projet de loi invente un principe, celui de la « responsabilité solidaire civile ». Concrètement, toute personne interpellée et « ayant participé sciemment à un groupement » ou « ayant continué volontairement à participer à un attroupement » malgré les sommations des forces de l’ordre devrait réparer les dégâts dans la limite de 10 000 euros. Après un ordre de dispersion, un·e manifestant·e arrêté·e par exemple près d’un magasin à la vitrine brisée pourra être condamné·e à payer la réparation de cette même vitrine.

Plutôt une loi « non-casseurs-payeurs »

Depuis la création du Code civil français en 1804, la responsabilité est individuelle.

J. Probst

« Ce projet de loi va créer un nouveau cadre de responsabilité civile. C’est une révolution dans la façon d’appréhender la responsabilité de chacun, détaille la magistrate lilloise Justine Probst. Historiquement, au sein des tribunaux, depuis la création du Code civil français en 1804, la responsabilité est individuelle. Pour pouvoir condamner une personne à réparer un dommage devant un tribunal, il faut prouver qu’elle a causé ce dommage. C’est ce que nous, magistrats et magistrates, nous appliquons au quotidien. Ce projet prévoit de réprimer de manière indifférenciée. Nous ne sommes pas sur une loi “casseurs-payeurs” mais sur une loi “non-casseurs-payeurs”. C’est très inquiétant. »

En droit français, la responsabilité collective n’existe pas. Elle n’a été utilisée qu’une seule fois et après le vote d’une loi : en 1953 lors du procès du massacre d’Oradour-sur-Glane (Haute-Vienne). Ce texte de loi a ensuite été abrogé parce qu’il avait entraîné la condamnation de treize jeunes Alsaciens incorporés de force dans l’armée allemande.

Le texte rédigé par le gouvernement propose également que les juges puissent ordonner la saisie des allocations familiales et les aides personnalisées au logement (APL) pour rembourser les dommages causés, notamment dans les dossiers concernant des mineur·es. « Les allocations familiales sont réservées à tous les enfants d’un foyer. La justice va sanctionner toute la fratrie et pas seulement le mineur concerné, s’agace Helin Köse, avocate pénaliste. La dynamique qui anime cette loi est très problématique. »

Une répression à tout prix

La mise en place de nouveaux outils juridiques dans un contexte politique tendu, c’est toujours dangereux.

H. Köse

Politiquement, Guy Benarroche y voit une énième dérive du macronisme. Le sénateur écolo et vice-président de la commission des lois tente de faire le bilan : « Devant des mouvements sociaux, la réaction du gouvernement, ce n’est plus : “On écoute, on se réunit, on fait une conférence sociale, des cahiers de doléances ou des conventions citoyennes.” Maintenant, c’est : “On modifie les textes de loi pour répondre à ces gens pénalement et administrativement. » Il établit un parallèle avec le projet de loi Ripost, ce texte instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : « Cela reflète une vision assez claire de ce modèle de société où on pénalise et criminalise un certain nombre d’actions qui relèvent d’une réaction à une violence institutionnelle. »

Et dans cette volonté politique d’une répression à tout prix, les avocat·es pénalistes mettent en garde contre le risque de condamnation à l’aveugle sur le long terme. « La mise en place de nouveaux outils juridiques dans un contexte politique tendu, c’est toujours dangereux. Cette loi importe des outils juridiques qui sont déjà utilisés dans des affaires de terrorisme ou de narcotrafic. Par exemple, le prononcé quasi automatique d’une interdiction du territoire français pour les personnes étrangères condamnées, souligne Helin Köse, fondatrice du Centre d’analyse, de vigilance et d’étude de la justice antiterroriste. En termes d’impact durable que cela va avoir sur notre système judiciaire dans sa globalité, c’est préoccupant. »

Justine Probst rappelle de son côté que « ce texte sera applicable à tout regroupement ou toute manifestation. Il est très large, il concerne les dégradations dans l’espace public ».

Vieille rengaine

Deux ans après le mouvement social de 1968, les parlementaires avaient voté un texte déjà désigné comme une loi « casseurs-payeurs ». Il s’agissait de condamner plus largement les participant·es y compris les organisateur·rices des manifestations et donc les syndicats. Une loi abrogée en décembre 1981 par François Mitterrand, élu président de la République quelques mois plus tôt.

L’obsession macroniste pour réprimer les « casseurs » n’est pas nouvelle. En 2018, Bruno Retailleau avait déjà déposé une loi en ce sens, reprise quelques mois plus tard, lors du mouvement des gilets jaunes, par Édouard Philippe. En 2023, en plein mouvement contre la réforme des retraites, Éric Dupond-Moretti et Gérald Darmanin s’étaient aussi déclarés favorables à l’établissement d’une loi similaire. Elle n’a jamais vu le jour. Aujourd’hui, l’exécutif veut accélérer. Il a d’ailleurs enclenché la procédure rapide. Le texte a donc atterri au Sénat. Et la droite s’en est très vite saisie. Objectif : durcir le projet.

Le 21 octobre, en commission des lois, David Margueritte, le rapporteur Les Républicains (LR), propose que les « services de l’État soient informés lorsque des auteurs de violences ou de dégradations sont poursuivis devant le juge pénal, afin de faciliter la constitution de partie civile et l’exercice de l’action récursoire ». Le sénateur considère aussi que la justice devrait pouvoir « transmettre l’identité des personnes mises en cause pour une infraction commise à l’occasion d’un rassemblement » même lorsque des poursuites ne sont pas engagées. Ensuite, il souhaite supprimer le nombre maximal de « drones judiciaires » pour identifier les auteurs de dégradations pendant des manifestations.

Il existe déjà un arsenal pénal qui a du mal à se mettre en place car le pouvoir judiciaire n’a pas les moyens.

C. Cukierman

Sa liste de courses n’en finit pas. Aggravation de la peine encourue pour le délit de « participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations », permission aux forces de l’ordre de procéder « de manière contraignante » au relevé des empreintes digitales et palmaires. Le sénateur souhaite intégrer le RSA à la liste des prestations sociales saisies par l’État pour rembourser les dégradations. « Ce texte, il ouvre la voie à tout et n’importe quoi, déplore Cécile Cukierman. C’est un texte qui ne répond pas au problème. Il existe déjà un arsenal pénal qui a du mal à se mettre en place car le pouvoir judiciaire n’a pas les moyens. »

Pour Audrey Linkenheld, sénatrice socialiste et vice-présidente de la commission des lois, l’exécutif n’a pas d’intérêt politique à stopper la radicalisation du projet de loi : « Le gouvernement a envie de durcir. Dans les propos du président de la République et du Premier ministre, on comprend que ça les arrangerait qu’il n’y ait plus de manifestations. Mais on a vu que les gens ne suivaient pas leurs discours. »

Victoire culturelle de l’extrême droite

L’extrême droite compte-t-elle s’emparer du texte pour aller encore plus loin ? « C’est un risque », dit l’écolo Guy Benarroche. Début octobre sur CNews, le député Rassemblement national (RN) Jean-Philippe Tanguy revendiquait presque une victoire culturelle : « C’est un principe que demande Marine Le Pen depuis qu’elle est en politique. Il faut faire payer les casseurs, y compris toute leur vie. » Encore faut-il que le texte parvienne à se faire une place dans l’agenda parlementaire déjà surchargé de la chambre basse.
Il a débarqué en séance publique au Sénat le 27 octobre.

On aura un texte aggravé, mais quand même mesuré, à la sortie du Sénat. Mais à l’Assemblée, ce ne sera pas la même chose.

Un sénateur

« La commission a durci le projet de loi. En séance, beaucoup s’attendent à le durcir encore plus », anticipe la socialiste Audrey Linkenheld à l’heure où nous écrivons. « Les rapporteurs vont émettre des avis défavorables sur les amendements de la gauche et de l’extrême droite. On est sur quelque chose de très huilé, chacun va rester dans sa zone de confort, pronostique pourtant un sénateur de gauche de cette même commission. On aura un texte aggravé, mais quand même mesuré, à la sortie du Sénat. Mais à l’Assemblée, ce ne sera pas la même chose. » Noyautage à venir.