Peine de mort pour « terrorisme » en Israël : la France doit saisir le Comité des droits de l’Homme

L’adoption récente par la Knesset d’une loi instaurant la peine de mort « pour les terroristes » plonge un peu plus le droit israélien dans l’abîme. Elle est de ces effondrements que l’on croyait lointains, relégués au passé, coffrés à double tour. Au-delà des considérations sécuritaires, qui sont autant de prétextes invoqués pour soutenir une politique mortifère qu’elle déploie à Gaza, ce texte est une énième remise en cause des engagements internationaux d’Israël.

Le 29 mars 2026, les ministres des affaires étrangères allemand, australien, français, italien, néo-zélandais et anglais ont exprimé leur « profonde préoccupation » face à une loi dont l’« adoption risquerait d’affaiblir les engagements d’Israël concernant les principes démocratiques ». Au lendemain du vote, le porte-parole du Quai d’Orsay, Pascal Confavreux a rappelé que « la peine de mort est une sanction à la fois inhumaine et dégradante », et que la France « plaide pour son abolition universelle », qu’elle considère comme « un combat à long terme ».

Les mots sont forts, la réponse tiède. Le temps n’est pourtant plus à la posture. Comme l’écrit justement le premier ministre espagnol Pedro Sánchez dans les colonnes du Monde Diplomatique « la “préocupation” doit changer de camp. Il est temps que ceux qui violent les règles soient soumis à la pression internationale. Et que ceux qui défendent ces mêmes règles agissent avec la détermination que le moment exige » (1).

La France ne peut plus se contenter de mots

La France ne peut donc plus se contenter de mots qui s’étiolent chaque jour un peu plus, et qui sont impuissants à combattre la chute d’un monde en roue libre. Un pays qui se dit des Lumières se doit de faire concrètement face aux décisions obscures, il doit mettre en œuvre les mécanismes juridiques à sa disposition et saisir aujourd’hui le Comité des droits de l’Homme des Nations unies. En ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et en reconnaissant la compétence du comité, Israël a en effet choisi de se placer sous une juridiction dont la saisine tombe, aujourd’hui, sous le sens.

Car si le PIDCP n’interdit pas la peine de mort de façon absolue, il en limite toutefois l’usage aux « crimes les plus graves » et impose que le prononcé de la mort judiciaire n’entre pas « en contradiction » avec le principe d’égalité, les droits de la défense ou le procès équitable. L’article 6) 4. du Pacte prévoit du reste expressément que « tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine ».

La France, qui a fait de l’abolition universelle de la peine de mort l’un des piliers de sa diplomatie, ne peut donc continuer se voiler la face.

La nouvelle législation israélienne agresse pourtant consciencieusement chacun de ces principes. D’abord, selon le texte voté par la Knesset, les condamnés à mort ne pourront pas être graciés. En visant une catégorie d’infractions définie en termes politiques – le « terrorisme » – la nouvelle loi introduit ensuite un risque majeur d’arbitraire dont chacun se figure qu’il touchera, avant tout, les ennemis choisis par le gouvernement israélien. La qualification terroriste, qui ne rencontre pas de définition ancrée au plan international, conduira nécessairement à des applications discriminatoires, dans un contexte où la nuance n’existe plus en Palestine.

Enfin, la mort ne sera pas encourue partout selon les mêmes critères. Dans l’État hébreu, la loi prévoit que « quiconque cause intentionnellement la mort d’autrui avec l’intention de nier l’existence de l’État d’Israël est passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité ». En Cisjordanie, le texte dispose que « tout résident qui cause intentionnellement la mort d’une personne dans le cadre d’un acte terroriste est passible de la peine de mort ». Dans les territoires occupés, la négation de l’État hébreu est ainsi présumée, sans autre forme de procès.

Un devoir

Implacable, inéquitable et discriminatoire, la peine de mort israélienne n’est pas seulement une mesure de répression judiciaire, c’est un nouvel outil, une carte blanche donnée au ministère de la Défense, qui déterminera lui-même si les accusés seront jugés devant les tribunaux civils ou militaires si les faits ont été commis en Israël.

En Cisjordanie, ce seront obligatoirement des cours martiales, qui affichent un taux de condamnation de plus de 99 % lorsque la personne jugée est palestinienne, qui imposeront la peine capitale à des accusés dont chacun imagine les droits de la défense.

La France, qui a fait de l’abolition universelle de la peine de mort l’un des piliers de sa diplomatie, ne peut donc continuer se voiler la face. Ses mots n’atteignent plus les fous qui se veulent sourds à la critique. Et l’on ne peut défendre l’abolition sur la scène internationale tout en restant passif quand elle est pilonnée.

Dans ce tableau noirci, saisir le Comité des droits de l’Homme n’est pas seulement un droit mais aussi un devoir, qui appuierait singulièrement la saisine de la Cour suprême israélienne par l’association pour les droits civils qui lutte courageusement contre la loi face à l’État Hébreu. Comme le symbole d’une France qui renouerait enfin avec la protection des droits fondamentaux. Il en va de l’idée que l’on se fait du droit international, de ce qu’il est, de ce qu’il a été, de ce qu’il en reste.