Insaf Rezagui : « La France pourrait être poursuivie pour complicité si elle continue de soutenir Israël »

Insaf Rezagui a consacré sa thèse à la reconnaissance de l’État palestinien. Cofondatrice du collectif de recherche Yaani, elle est aujourd’hui chercheuse associée à l’Institut français du Proche-Orient.

Que signifie, en droit international, la reconnaissance d’un État ?

Insaf Rezagui : La reconnaissance d’un État signifie qu’un autre État ou une organisation internationale constate que l’entité concernée remplit les critères juridiques nécessaires à sa qualification comme État. Il y en a quatre : un territoire (les Territoires palestiniens), une population (le peuple palestinien), un gouvernement (l’Autorité palestinienne, reconnue à l’échelle internationale) et la capacité à exercer sa souveraineté sur ce territoire. Une fois ces conditions réunies, un État tiers peut choisir d’établir une relation juridique d’égal à égal avec cette entité. Cette reconnaissance est déclarative : elle constate une réalité mais ne crée pas l’État.

Emmanuel Macron donne l’illusion d’agir tout en préservant le statu quo. C’est une posture sans volonté d’action réelle.

Un État peut donc exister sans être reconnu, et la reconnaissance ne fonde pas juridiquement son existence. Du point de vue du droit international, la France reconnaît déjà l’État de Palestine. Elle entretient des relations diplomatiques, économiques et juridiques avec l’Autorité palestinienne. La représentante palestinienne en France, Hala Abou Hassira, a rang d’ambassadrice. Le consulat français à Jérusalem agit de facto comme une ambassade auprès des Palestiniens : il délivre des visas, traite avec la population, etc.

La France vote régulièrement en faveur du renforcement du statut international de la Palestine, notamment à l’ONU. Le vote du 28 mai 2024 à l’Assemblée générale en faveur de son admission comme État membre en est un exemple fort. Dans ce contexte, la « reconnaissance symbolique » évoquée récemment par Emmanuel Macron est redondante : elle relève d’un message politique, sans effet juridique.

Pourquoi Emmanuel Macron a-t-il posé des conditions à cette reconnaissance ?

Les conditions posées – reconnaissance d’Israël par des pays arabes, réforme interne de la gouvernance palestinienne – n’ont aucune base juridique en droit international. Ce sont des exigences politiques, sans valeur normative. Le droit international interdit aux États de s’ingérer dans les affaires internes d’un autre État, que ce soit sur son organisation politique ou sur les groupes qui le représentent. On ne peut pas conditionner la reconnaissance à la démilitarisation d’un acteur ou à un changement de leadership.

Emmanuel Macron le sait. Il s’agit donc clairement d’une posture politique, destinée à ménager ses alliances tout en répondant à la pression de l’opinion publique. En évoquant une reconnaissance sans effet juridique, sans rupture diplomatique, sans sanctions ni conditionnement des relations, il donne l’illusion d’agir tout en préservant le statu quo. C’est une posture sans volonté d’action réelle.

L’accusation d’antisémitisme lancée par Netanyahou est-elle exceptionnelle ?

Non. C’est une stratégie récurrente d’Israël. Chaque fois qu’un acteur international critique l’occupation ou agit contre les violations du droit international, il est accusé d’antisémitisme : la Cour pénale internationale, l’Espagne, le secrétaire général de l’ONU, la Cour internationale de justice, etc. Cette tactique vise à délégitimer les critiques, même lorsqu’elles sont juridiques et fondées.

Une reconnaissance sans droit au retour est-elle légitime ?

Non. Le droit au retour est un pilier du droit international dans la question palestinienne. Il est reconnu dès 1948 par l’ONU. Des millions de Palestiniens ont été déplacés, exilés, dépossédés de leurs terres. Or la solution à deux États – souvent imposée sans consultation – nie ce droit, en entérinant une partition du territoire qui exclut le retour des