La fin d’un non-droit pour les réfugiés

Dans une décision du 2 février, le Conseil d’État limite les refus d’entrée des migrants aux frontières. D’après l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), depuis 2015, plus de 500 000 personnes se sont vu refuser l’entrée sur le territoire, notamment à la frontière avec l’Italie, sans contrôle juridictionnel. Avec cette décision, l’éloignement ne peut plus être immédiat. Si la portée de la décision, juridiquement complexe, est encore incertaine, Patrice Spinosi, avocat des associations ayant formé le recours, considère que ce texte marque « la fin d’une forme de non-droit et une obligation pour l’administration d’entrer dans des schémas légaux ».