PMA : « La loi est en retard »
La juriste Laurence Brunet détaille les enjeux de la loi en préparation : extension de la PMA, dons d’ovocytes…
dans l’hebdo N° 1525 Acheter ce numéro
L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules sera inscrite dans la prochaine loi de bioéthique, assure la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. « Tous les feux sont au vert du côté du Conseil consultatif national d’éthique, du Conseil d’État et des parlementaires », a-t-elle affirmé le 21 octobre sur RTL.
Cette position anticipe les débats parlementaires qui vont se tenir lors des révisions de la loi de bioéthique, début 2019. Si le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a effectivement rendu un avis favorable à l’extension de la PMA le 25 septembre (avis n° 129), les parlementaires semblent encore mitigés. Derrière la PMA, sujet le plus visible des révisions des lois de bioéthique, c’est une évolution de la conception de la filiation qui entre en discussion cet hiver. Entretien avec Laurence Brunet, juriste, spécialiste en droit de la famille.
L’avis 129 du CCNE marque des avancées sur l’accès aux origines. Comment les comprenez-vous ?
Laurence Brunet : Cet avis est novateur mais il est difficile d’y voir clair sur la manière de procéder. Le CCNE estime qu’il faut lever l’anonymat sur les dons futurs, mais dans le respect du donneur. Faut-il comprendre qu’on ne prendra plus comme donneurs que des personnes d’accord pour révéler leur nom, ou que l’on avancera vers un système semi-rétroactif, où